Les Conditions Générales de Vente

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DEFINITIONS

- Stages interentreprises :
Stages sur catalogue 

- Stages intraentreprise :
Stages réalisés sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe.

- International Training Course :

 Stage réalisé sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe à l’étranger avec nos partenaires : International House, Embassy CES & Intuition Languages .

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION :

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat sauf procédure négociée ou Contrat Cadre.

DOCUMENTS CONTRACTUELS : 

ILC France - IH Paris fait parvenir au Client un devis.
Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à ILC France - IH Paris le devis signé et portant son cachet commercial précédés de la mention "Bon pour Accord".Une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client après une formation. 

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS : 

Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.
- Pour les stages interentreprises : 
à réception de facture

- Pour les stages intraentreprise ou sur mesure : 
règlement  à 30 jours dès réception de la facture.

- Pour les stages International Training Course, l’acceptation de ILC France - IH Paris étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de ILC France 21 jours avant le début du stage. Ce stage n’est pas assujetti à la TVA.. Les prix sont indiqués nets.

- REGLEMENT PAR UN OPCA 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande
  • de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si ILC France – IH Paris n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage. Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par ILC France après demande écrite du Client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.

CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT : 

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
- Pour les stages interentreprises : 
Jusqu'à 14 jours calendaires avant le début de chaque stage,le remboursement des frais de stage  
se fera sous déduction d'une retenue de 30% pour frais de dossier. Après cette date, les frais de stage resteront dus en totalité.  

- Pour les stages intraentreprise ou sur mesure : 

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
- Si une annulation intervient moins de dix jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de six mois,le montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
- Si  aucun report n'a été effectué dans ce délai de 6 mois le montant restera acquis à ILC France- IH Paris à titre d'indemnité forfaitaire. 

Vous sera facturé:
- tout cours particulier annulé moins de 48 heures à l'avance.
- tout cours par téléphone annulé moins de 24 heures à l'avance.

- Pour les stages International Training Course

Pour toute annulation moins de 16 jours francs ouvrables avant le début du stage International Training Course, fût-ce en cas de force majeure, restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire les frais d’hébergement et les frais d’inscription.

Aucun frais d’hébergement de la famille si une nouvelle proposition de date est faite.
Pour toute annulation de 6 à 15 jours francs ouvrables avant le début du stage International Training Course, fût-ce en cas de force majeure, restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire les frais d’hébergement de la famille, les frais d’inscription et 30% des frais pédagogiques.

Pour toute annulation de 1 à 5 jour(s) francs ouvrables avant le début du stage International Training Course, fût-ce en cas de force majeure, restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire les frais d’hébergement de la famille, les frais d’inscription et 80% des frais pédagogiques.

Pour toute annulation le 1er jour du stage International Training Course, fût-ce en cas de force majeure, restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire la totalité des frais d’hébergement, d’inscription et pédagogiques. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.

ASSURANCE : 

pour les stages International Training Course, nous conseillons vivement à nos clients de souscrire un contrat d’assurances rapatriement, annulation,RC,  etc.ILC France- IH Paris est un organisme agréé UNOSEL.

PENALITE DE RETARD :

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal (C.Com. Art. 441-6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

INFOMATIQUE ET LIBERTES :

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ILC France- IH Paris en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ILC France- IH Paris pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à ILC France- IH Paris pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de ILC France- IH Paris.

 LOI APPLICABLE :

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ILC France et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES :

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société ILC France – IH Paris qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

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